Dolibarr et la Loi de Finance 2016

Lors d'une précédente annonce,nous avions abordé le cas de la Loi de Finance 2016, qui va entrer en application dès janvier 2018 et qui impose une réglementation pour les logiciels d'encaissement utilisés dans les entreprises.

En cas de contrôle, l'entreprise devra justifier que le logiciel utilisé est conforme à la loi. C'est à dire qu'il a été certifié par un organisme officiel, OU bien (1 seule condition suffit) qu'une attestation est fournie par un installateur/intégrateur pour signifier que l'application et son paramétrage est conforme à la Loi (en gros, que les données en rapport avec l'encaissement ne peuvent pas été modifiées après leur enregistrement dans le logiciel, qu'elles sont tracées, archivables, conservables 6 ans et consultables en cas de controle).

Cette question a été longuement discutée par les projets Open source (Dolibarr, Pasteque, ...), sous l'impulsion de l'APRIL, et des discussions ont eu lieu avec les autorités. Il en ressort, que les logiciels Open Source peuvent parfaitement être utilisés dans les entreprises à condition bien sûr de remplir ces nouvelles exigences de la Loi.

Lors du dernier Devcamp Dolibarr à Orléans (24-26 mars), cette question a été abordée, avec l'aide de l'association Pastèque (éditrice du logiciel de caisse du même nom) et qui a une bonne maîtrise de ce dossier.

Lors de la dernière réunion mensuelle du bureau de l'association Dolibarr, les objectifs suivants ont été définis pour répondre à cette nouvelle réglementation.

1. La communauté Dolibarr travaille à l'amélioration du logiciel pour intégrer les solutions permettant aux prestataires / intégrateurs Dolibarr qui le souhaitent de fournir l'attestation de conformité nécessaire pour leurs clients.

2. L'association Dolibarr et la communauté de développeurs vont oeuvrer pour obtenir une certification de Dolibarr par un organisme officiel. Cela concernera certaines versions stables. (le projet publiant 2 versions stables majeures par an, elles ne pourront pas toutes bénéficier du label "certifié"). Une des prochaines version de Dolibarr devrait donc être "certifiée". La version concernée et le calendrier seront annoncés ultérieurement.

Bref, Dolibarr se positionne pour s'aligner sur les 2 possibilités, même si une seule suffit pour être en règle, afin d'offrir le meilleur des 2 mondes à ses utilisateurs (La première possibilité devant être disponible dès janvier 2018, via la v7)

Mise à jour Juin 2017: Pour suivre l'état d'avancement des travaux:

https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_France_et_NF525