Dolibarr v7 et la Loi de Finance 2016 sur les logiciels de caisse - Mise à jour

Lors d'une précédente annonce, nous avions abordé le cas de la Loi de Finance 2016, qui est maintenant entrée en application en janvier 2018 et qui impose une réglementation pour les logiciels d'encaissement utilisés dans les entreprises.

En cas de contrôle, l'entreprise devra justifier que le logiciel utilisé est conforme à la loi. C'est à dire qu'il a été certifié par un organisme officiel, OU bien (1 seule condition suffit) qu'une attestation est fournie par un installateur/intégrateur pour signifier que l'application et son paramétrage est conforme à la Loi (en gros, que les données en rapport avec l'encaissement ne peuvent pas être modifiées après leur enregistrement dans le logiciel, qu'elles sont tracées, archivables, conservables 6 ans et consultables en cas de contrôle).

Suite à une réunion au ministère des Finances avec l'April (Association Pour la Recherche en Informatique Libre) et les chefs des projets Dolibarr et Pasteque, il est temps de refaire un point de situation.

La page de suivi détaillé de situation à été mise jour : Wiki pour tout savoir sur la loi finance sur les logiciels de caisse

On retiendra la confirmation sur le périmètre "actuel" aux logiciels d'encaissement (donc erp, boutique ecommerce et caisse, et uniquement si vous êtes assujetis à la tva, et pas en franchise, et que vous encaissez des particuliers) mais avec volonté de réduire ce périmètre rapidement aux seuls logiciels de caisse, point qui reste à confirmer par une publication officielle. On retiendra également, compte tenu du flou sur les interprétations du texte actuel et du retard d'un texte moins ambigu, de la confirmation de tolérance sur 2018, à condition de montrer que vous avez entrepris une trajectoire dans vos recherches et planification pour vous mettre en conformité). En l'état, au 09 février 2018, la page wiki précédemment cité, aussi bien la partie historique que les FAQ, est la plus complète et la plus exhaustive qui soient sur le sujet.

Pour ce qui est de Dolibarr: La version 7.0, version attestable, devrait être disponible la semaine prochaine si tout va bien...